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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d88f
2 mars 2011
2 mars 2011
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b4ae3e7ef77d000880b48c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[P] [O] des bulletins de salaire pour la période du 1 er juillet au 30 novembre 2020 ; -fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société COLOR MEDIA au profit de M.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17031c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6, L3253-8, L3253-12, L3253-17, D3253-6 du code du travail, - fixé les dépens au passif de la SARL ONSEI NETTOYAGE en liquidation judiciaire
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
ou contraires'; - condamner l'AGS (CGEA de [Localité 1]) au paiement d'une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamner l'AGS (CGEA de [Localité 1
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170319
24 octobre 2025
24 octobre 2025
dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6, L3253-8, L3253-12, L3253-17, D3253-6 du code du travail, - fixé les dépens au passif de la SARL ONSEI NETTOYAGE en liquidation judiciaire
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE Considérant que l'association "COTRE CORSAIRE LE RENARD" est titulaire des droits d'exploitation artistique sur un bateau dénommé "LE RENARD", qu'elle a fait reconstruire à l'aide
Source officielleCour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e1
2 février 2011
2 février 2011
047, 30 € au titre de congés payés, -31. 419, 72 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, l'article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01216
26 juin 2013
26 juin 2013
X... : Vu les articles 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement qui avait fixé la créance de dommages-intérêts du salarié à 6 000 euros et le débouter de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e26
22 février 2021
22 février 2021
SOCIALE ARRÊT No 98 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00189 - No Portalis DBV7-V-B7D-DB3J Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes [Localité 1]
Source officielleChambre Sociale
63c649a5be43307c9013b280
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L3253-8-5ème et D3253-2 du Code du Travail), o les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
29 avril 2022
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90814
24 juin 2013
24 juin 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mai 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielleChambre 4 A
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur le licenciement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code ; Le CGEA-AGS de Rennes soutient que le salaire minimum conventionnel dépend de la qualification professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L3253-6 et suivants à L3253-17 du code du travail ; - condamner M.
Source officiellePage 15 sur 67