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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ET FILSc/S.A
6788a3cf05b7378c3f0c52fe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L420-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de dire et juger présentées par la société Etablissements [K] & Fils ; - confirmer
Source officielle2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer Mme la Préfète de Vaucluse recevable
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
15 octobre 2014
R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
L 143-11-1 0 L 143-11-8, D143-2 et D143-3 du Code du Travail et 55 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
Il soutient que les clauses qui limitent l'usage du véhicule à certains cas précis ne figurent pas à la liste prévue par l'article R211-11 du code de la route, qu'elles ne sont donc opposables qu'à l'assuré
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article 1142-22 est substitué à l'assureur.
Source officielleDélég.Premier Président
677f69b1d1f52b43f146746b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 (N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09043 2001/09220 Décision dont recours : Decision N°01-D-13
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 (N , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09043 2001/09220 Décision dont recours : Decision N°01-D-13
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[L] de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca695d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mars 2024 en application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, et en conséquence, prononcer la résiliation du bail au 11 mars 2024,ordonner l’expulsion
Source officielle1ère Chambre D
5fdb39f42fbab3109bf0b569
28 mars 2019
28 mars 2019
En effet, il ressort de l'article R 421-6 que si le Fonds de Garantie entend contester le bien fondé d'une des exceptions mentionnées à l'article R421-5 invoquée par l'assureur ou s'il n'est pas en mesure
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
D'une superficie totale de 11 275 m², elles faisaient l'objet d'une emprise totale.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d93fc432ce7d11a6c94a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Une déclaration de main courante effectuée le 11 septembre 2022 par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca63
7 octobre 2008
7 octobre 2008
André X... qu'il aurait 60 ans au 11 avril suivant, et que pour lui rechercher une possibilité de reclassement, l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ne lui permettant pas de voler au-delà, elle
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fcaa013bb5f879636dd5554
9 juillet 2020
9 juillet 2020
règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 24