DOMMAGES (article L. 421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré le dossier

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de Mme [A] [V] détenu par le service médical, sauf

A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux

Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [11] aux entiers dépens d'appel.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [F] [W] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un

Elle soutient avoir rempli les obligations d'information de l'employeur qui lui incombent en application des dispositions de l'article L411- 11du code de la sécurité sociale puisque celui-ci a disposé

L422-1 du code des assurances.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [G] [Z] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [N] [V] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,