Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

C'est ainsi que par assignation du 25 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 de première instance prononcées

[V] et Mme [V] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Le numéro de voyage était 14 272 876 et le prix convenu de 1 250 € HT soit 1 500 € TTC.

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Mme [C] a été indemnisée de ses dommages corporels par la MAIF à hauteur de 3 250 euros.

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[X] [A] pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

[X] HABITAT pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.