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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP référé
6581ee403ea7c8c11252109f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a56c21c0e53e790798d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte
Source officiellePCP JCP référé
661436133bbdffcd9171a7d6
8 avril 2024
8 avril 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212- 1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a55c21c0e53e7907906
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte
Source officiellePCP JCP ACR fond
67880a69c21c0e53e7907bc4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution: L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte
Source officielleJCP REFERES
670edf101c3411ff3460bbae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution des délais pour libérer volontairement les lieux L’article L412-1 dudit code dispose que
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
6958161375782d5f0695eab8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec753e3bdd077866ea2
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP référé
6616d91263271232b2e4c3a0
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b8dcdc6046d4705337e
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter l'OPH Grand Lyon Habitat de toute demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - faire
Source officielleJEX
687033dfb8daa57c7f67e0fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution - dit qu’à défaut, la SARL QM DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69d5e8cacdc6046d477b9c89
7 avril 2026
7 avril 2026
à [Localité 1], sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - RAPPELÉ qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'introduction dans les lieux ayant été commise par voie de fait, DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article L412-6 du même code, CONDAMNER
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856ce
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus aux articles L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Les article L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner in solidum
Source officielleChambre 8/Section 1
69de826ecdc6046d473bec12
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle provoque par ailleurs de nombreuses nuisances pour les autres locataires, situation qui caractérise une mauvaise volonté au sein de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP référé
6585e2a5638cf45b25ce69ec
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, tel que modifié par
Source officielleJEX
67097e1806866c0645d4b827
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’application de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble
Source officiellePage 15 sur 134