Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2307194_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
DTA_2202759_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien
Source officielle3ème chambre
DTA_2202640_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien
Source officielle2ème chambre
DTA_2205530_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa3f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa44
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'IPP Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05a3
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f94
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105923_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par suite, il ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L423-23 du CESEDA. 13.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd1c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Adresse 4] [Adresse 4] Comparante en la personne de Mme [C] [B], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c069d
11 avril 2024
11 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d69cdc6046d47056040
2 avril 2026
2 avril 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 et
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9469
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071375
7 juillet 2022
7 juillet 2022
AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barrau de POITIERS INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6da
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14e7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En application de l'article R.142-1- A du code de la sécurité sociale : « V.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f1cdc6046d476f288c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
APPELANTE : [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12] représentée par Madame [L], porteuse d'un pouvoir.
Source officiellePage 15 sur 30