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L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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4ème chambre

DTA_2500027_20250626

Administratif

26 juin 2025

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2ème chambre

DTA_2303969_20260320

Administratif

20 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Rétention_recoursJLD

6778cf0351d7dea0bca2b45b

Appel

2 janvier 2025

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de

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Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b52

Appel

30 novembre 2015

L426-5 et suivants du code de l'environnement et, avant-dire droit sur le montant de cette indemnisation, a ordonné une expertise.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503670_20250304

Administratif

4 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.

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1ère Chambre

DTA_2101242_20230330

Administratif

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303965_20231128

Administratif

28 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

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Troisième Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d96

T. Judiciaire

8 avril 2025

Modalités générales du Plan de Gestion Cynégétique Approuvé du petit gibier sédentaire En vertu de l’article L425-2 du Code de l’Environnement relatif aux clauses obligatoires du Schéma Départemental

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505550_20250821

Administratif

21 août 2025

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596d71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.

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Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

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