L411-1 et L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,dire qu’au cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles

Sur la demande reconventionnelle d'octroi de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation, L412-3, L412-4, L412

] et que la responsabilité de la Société [14] est engagée sur le fondement de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En conséquence, la demande de suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et du sursis visé à l’article L412-6 du même code, sera rejetée.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Rappelle que les articles L. 451-1 et R.451-1 et suivants de ce code prévoient que l'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La bailleresse justifie de la saisine de la CCAPEX le 14/06/2024 pour signaler les impayés.

à sa demande, le gardien est tenu au respect d'un délai de prévenance identique à celui prévu à l'article 14 en matière de démission, soit de 3 mois lorsqu’il bénéficie d’un logement de fonction et qu

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 10.09.2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'affaire appelée à l'audience du 14 novembre 2023 a fait l'objet de reports pour être appelée et retenue à celle du 28 mai 2024.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [C] [S] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

X..., en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est prescrite par application de l'article L431-5 code de la sécurité sociale, qui énonce qu'elle se prescrit par deux ans à compter du jour

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.