[X] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13

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Sur la demande de remise en état des lieux : Mme [M] soutient que : *les dispositions de l'article L480-13 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à une construction qui a été édifiée en méconnaissance

[S] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

n'a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité qui est prescrite à l'article L4154-2 du même code.

L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition

L452 ' 1 à L452 ' 4 du code de la sécurité sociale, lui accorder le bénéfice de la majoration de la rente accident du travail dans la limite maximale, ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son

L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L

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L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable