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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6708c033445a086e2bcede43
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu l'article 789 1° du code de procédure civile, Vu l'article 798 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9f9c432ce7d11a70288
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SANCHEZ en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02177 - N°
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, avec la suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux prévu par les articles L411-1 et L412-1
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991699
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] [Z] de le faire immédiatement, il en sera expulsé, ainsi que tous les occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que de sauf dispositions spéciales, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu
Source officielle4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e82f
25 septembre 2012
25 septembre 2012
POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juin 2012 développées à l'audience, les consorts [I] demandent à la cour, au visa des articles L 411-27, L 411-35, L411-36, L411-46
Source officielle4e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f38
22 février 2018
22 février 2018
Dans ses conclusions déposées le 22 septembre 2017 par le RPVA, il demande à la cour de : Vu l'article L411-1 du code rural, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que dit que la convention orale
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [B] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 12] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089
16 janvier 2013
16 janvier 2013
3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu que la décision
Source officielleJCP
67f83464cf40727a004473ec
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L411-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
4 mars 2021
Et l'article L 411-31 du même Code prévoit que « le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1°Toute contravention aux dispositions de l'article
Source officielleJCP
67f83421cf40727a00447165
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447207
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleTb. Paritaire Baux Ruraux
670ec9f21c3411ff345a29f6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIVATION Les dispositions de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoient que : I.
Source officielleJCP
67f8342bcf40727a00447251
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 7g alinéas 1 et 2 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé: « g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors
Source officielleJCP
6a0cd2adcdc6046d473ca6f0
18 mai 2026
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/01599 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIRV S.A.
Source officielleJCP
67f83420cf40727a00447150
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle soutient que les conditions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies et que la caisse - sur laquelle pèse la charge de la preuve- n'établit pas cette matérialité par
Source officiellePage 15 sur 64