AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f63
16 janvier 2025
16 janvier 2025
/257 et 22/258, - Ordonner en toute hypothèse l'annulation de l'ordonnance du 20 mai 2022 pour violation des dispositions de l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles
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3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation de
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