A..., représentée par Me Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n°11349/2025 en tant

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

sous l'enseigne " le syndicat " pendant une durée de 9 jours à compter de sa notification ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

000 euros au titre de l’article L 761-1 du Code de Justice administrative.

-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L511-4 ou du 5°de l’article L521-3 c/ ou a présenté une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 cas 2 : lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison

B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

En conséquence, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.