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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
6 mars 2019
Le second grief tenant au défaut d'information sur les dispositions des articles L511-5 et L571-3 du code monétaire et financier et l'interdiction d'effectuer des opérations de banque à titre habituel
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201661_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à payer à la société TAS GROUPE une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par son
Source officielle10ème chambre
DTA_2207609_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035252908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Par suite, la condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 du code de justice administrative est remplie. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officiellechambre sociale
6163cdb5a4f434918a1e524e
11 juin 2009
11 juin 2009
Un premier litige a opposé les parties sur la réclamation d'indemnités journalières en maladie au titre d'un nouvel arrêt de travail du 15 juin 2004 au 31 janvier 2005, notamment pour 'atteinte coiffe
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
conformément aux énonciations de l'article 58 de ce même Règlement ; 6)- dossier SAS Adekoat (V-3-9 page 55) Violation des dispositions de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 2015 [ 1945
Source officielleRétablissement personnel
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 25] non comparante, ni représentée Société CAF D’[Localité 20] Service surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 15
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2f5cdc6046d472f3080
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par courrier en date du 21 août 2023, [8] notifiait à Madame [G] [E] un indu à hauteur de 15 079,02€. Parallèlement, Madame [F] [G] [E] était convoquée à un entretien.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
I- Sur le taux d'incapacité et l'attribution du complément d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officielleRétention Administrative
643e350883146e04f531eb1c
14 avril 2023
14 avril 2023
[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-2, L. 523-1, R. 511-8, R. 512-1 à R. 512-3 et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511554_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par ailleurs, si, pour justifier de la condition d'urgence posée à l'article L521-2 précité, M. F et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c37
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) : - Discrètes 5 à 15 - Importantes 15 à 25 - Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques
Source officielle2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
26 mai 2026
L.133-19 V, L. 133-44 du Code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, de l'article 1231-2 du code civil, des articles 37 et 42 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521
Source officiellePage 15 sur 37