AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2312143_20240205
5 février 2024
5 février 2024
31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officiellePage 15 sur 17
4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle