CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 908 résultats pour « article L6242-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L642-7 al.1 ; Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L642-10 du Code de Commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité

Source officielle

Page 15 sur 96

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8dddcdc6046d47847c7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F794 Procédure : CENTRE REGIONAL CHEMINEE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf96e6cdc6046d478518ef

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1139 Procédure : L'ATELIER D'OLIVIER SARL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948de

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

En application de ce texte et de l'article L622-22 du Code de commerce, une instance en paiement déjà engagée lors de l'ouverture d'une procédure collective est interrompue par le jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conséquent, le recours de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'encontre de l'ordonnance, est recevable ; Sur le bien fondée de l'opposition Attendu que l'article L624-16 alinéa 1 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA de [Localité 4] soutient que ; - La conclusion d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante au sens de l'article L622

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Madame la Procureure de la République, dûment avisée, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL HB Bâtiment

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603780b72276965c095e81cf

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou à la Convention européenne des droits de l'Homme car l'atteinte ne porte que sur l'exercice du droit de propriété ; Vu les conclusions déposées le 10

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b58977cdc6046d47a7e32c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L642-12 DU CODE DE COMMERCE ORDONNE le transfert, en application des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, de l'emprunt souscrit le 18 Octobre 2018 auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[J], et la société DIAC, est intervenu par acte en date du 02/09/2022 et ne prévoit ni clause de réserve de propriété, ni de publication telle que prévue à l'article L624-10 du code de commerce permettant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0e2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4f6

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En effet les dispositions de l'article L622-14 relatives au contrat de bail commercial prévoient « sans préjudice de l'application du I et II de l'article L.622-13 » des dispositions spécifiques, dérogatoires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81bddcdc6046d47502b93

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En conséquent il précise que sauf à ce que la société BABCOCK, [S] rapporte la preuve d'avoir revendiqué la propriété des biens donnés en location selon les conditions fixées aux articles L624-9 et suivants

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9711dcdc6046d476e689a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DESIGNE la SELARL ELODIE PEEREN -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dit que le paiement des dettes relatives à l'état de l'article L622-17 du Code de commerce sera effectué dans le délai de 3 mois après le prononcé du présent jugement arrêtant le plan, le justificatif

Source officielle