AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L642-7 al.1 ; Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L642-10 du Code de Commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01982
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Grande Pharmacie Bailly du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621
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