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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[Z] Aux termes de l'article L632-2 du Code du commerce, 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1343-5 du code civil, pour une période de 24 mois ; En tout état de cause, - condamner la banque au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
3 mai 2017
Mme [K] est fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 5 500 €.
Source officielle1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
20 avril 2022
Ils qualifient donc la faute grave, qui rend totalement impossible votre maintien au sein des effectifs de la fondation. » Le salarié invoque la prescription résultant de l'article L1332-4 du Code du
Source officielleRétention Administrative
688d9db9a7cb93066e443a34
1 août 2025
1 août 2025
APPELANT Monsieur [S] [P] né le 12 Novembre 2000 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
11 mai 2011
Alors que le groupe Dyneff dégagerait un Ebit instruments de couverture inclus à l'équilibre jusqu'en 2007 (-96 K €), il est à fin juillet 2008 de-4, 5 millions d'€ à comparer avec celui de fin juillet
Source officielleChambre 4-2
67f0bfea7404cfa73fa4bc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce : En application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2be6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées le 23 mars 2022 par voie électronique, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L1222-1, L6321-1, L1235-1 et suivants du code du travail, de : - réformer
Source officielle17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
12 juin 2014
[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd76f491b6d2638ee41
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] de ce chef a été retenue par le conseil pour les motifs suivants : EN DROIT : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 qui fait obligation aux employeurs
Source officielleJCP
6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63b91b02b63d827c909cad81
6 janvier 2023
6 janvier 2023
termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, étant précisé que le plafond applicable s'entend pour les salariés toutes sommes et créances
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da62
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations en terme de formation et d'entretien professionnel Au visa de l'article L6321-1 du code du travail, Madame [M] [F] sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En application de l'article L1332-4 du code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : Selon l'article L6321-1 du code du travail dans ses deux versions applicables en la cause : 'L'employeur assure l'adaptation
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vous aurez également la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du Code du travail.
Source officiellePage 15 sur 21