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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
697b10b4cdc6046d4712c70d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
697b6af0cdc6046d471e1e48
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6759f8c63bace64ddb45c004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
669970de07d408f8d4c2bf34
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
Méconnaît cet article le premier président qui retient qu'il ne tient d'aucune disposition de ce code compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du code civil, Vu les pièces versées * DECLARER la SAS BE ALL recevable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11337
20 décembre 2017
20 décembre 2017
partie relatif à la durée du travail, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e8
10 août 2022
10 août 2022
En application de l'article L731-1 du CESEDA 'l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5045e85d0474bddb3897
4 avril 2025
4 avril 2025
L’existence d’un seul des critères posés par l’article L731-14 du CESEDA, définissant les garanties de représentation de l’étranger en situation irrégulière ou par l’article L751-10 du même code définissant
Source officiellechambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
7 avril 2025
658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11137
26 septembre 2018
26 septembre 2018
122 du Code de procédure civile, ensemble l'article L 7321-2 du Code du travail.
Source officielleSurendettement
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon les termes de l’article L732-3 du même code, le plan prévoit les modalités de son exécution.
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, l'article L731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.
Source officielleJCP-surendettement
6a0f7d38cdc6046d477f06a6
21 mai 2026
21 mai 2026
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.
Source officielleJuge des référés
DTA_2203357_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le préfet a fondé sa décision, en particulier, sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 15 sur 29