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5 824 résultats pour « article L743-8 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

68788720e2f36c9774d808ea

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6881becb53f7f060d28c79c1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

APPELANT Monsieur [B] [K] né le 14 juillet 2006 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

J.L.D.

670d8d8a9ace530007586f1b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb9cdc6046d47ee5353

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f194cdc6046d47ae8695

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

Source officielle
TJ

JLD

66884eec342d338c20d59536

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587950e2901d10fa60092

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688d9daea7cb93066e443a2a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd34e0040aa37361cff

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653219d59e4ea48318f5a9b1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L742-5 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b049cdc6046d4738267f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

APPELANT Monsieur [N] [F] né le 16 Mai 2000 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Selon l’article L741-9 du CESEDA, “L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 744-4".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

APPELANT Monsieur [W] [R] né le 18 février 1992 à [Localité 4] (Algerie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2add062d9f810ea360

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888e1cdc6046d47ba7447

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

674024b818da00b68b1a8261

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0166

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANT Monsieur [K] [J] né le 12 Janvier 1984 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e9b04dcdc6046d473826d6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

APPELANT Monsieur [V] [G] né le 29 Août 1990 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f8356cdc6046d477fa0e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c68cdc6046d477352ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle