Belgique'n°51564/99 en date du 5 février 2002; Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Selon l'article L741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

L'article L741-4 du CESEDA prévoit que l'arrêté de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité.

à l'article L. 741-1.

L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

X se disant [R] [J] né le 27 Octobre 1995 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

Les diligences prescrites par l'article L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ont donc bien été effectuées.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

L761-1 du code de justice administrative.

aux articles L711-2, L711-3, L715-4 et L715-9.

Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

L761-1 du code de justice administrative et aux dépens Vu les autres pièces du dossier.

L761-1 du code de justice administrative.

en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00263 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7UL N° de minute : 27/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733