Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

-4.

Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai

[I] [D] et se prononcer sur sa situation au regard des critères d'autonomie définis par l'article D.245-4 du code de l'action social et des familles, - surseoir à statuer dans l'attente du rapport et

Se fondant sur les articles L821-1, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, il fait valoir qu'il connaît des troubles importants entraînant de nombreuses restrictions dans sa vie quotidienne

Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la [11] [Localité 15], ainsi que le permet l'article R142-10-4 du

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

MOTIFS - Sur l'indu : Dans sa version applicable à la cause, l'article L821-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

gérer, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.