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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162987c201c88caf8c4e254
22 mai 2013
22 mai 2013
substituant Me Olivier SPRUNG COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210300
28 mai 2020
28 mai 2020
Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale alors applicable : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210368
9 juillet 2020
9 juillet 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056dbf9fd47c90a136dc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[C] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f442150aadff23dbf5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
- Disons que la préparation de la levée de séquestre éventuelle des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamner Mme [V] au paiement des frais de recouvrement en application des dispositions des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b3
10 janvier 2024
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielle1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R 1334-32 du code de la santé publique, devenu R1336-6 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc282799a9057d5dcf94
5 mai 2022
5 mai 2022
Motifs de la décision L'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2017-864 du 9 mai 2017 applicable au présent litige, dispose que 'si la mise en demeure
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53009
18 janvier 1999
18 janvier 1999
CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention
Source officielleAide sociale
DTA_2301629_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R133-9-2 du code de la sécurité sociale), puis une mise en demeure de payer lui a été notifiée le 26 novembre 2022 et enfin la contrainte a été notifiée le 19 mai 2023 ; - les dettes IM2001 (213,54
Source officielleJEX
686c1352dd7001754d61c652
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Adresse 7] expose, qu’il convient de rejeter les demandes précitées. 3.000 € sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3979
23 octobre 2025
23 octobre 2025
:PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 9] DE [Localité 8] en date du 19 Juin 2024, rg n° 24/00341 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a21cbb3cdc6046d472cdd24
26 mai 2026
26 mai 2026
A titre subsidiaire - Dire que la contrainte est partiellement infondée, pour la période du 19 décembre 2022 au 13 janvier 2023 inclus ; - Réduire le montant de l’indu à la seule période courant du 19/
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f71
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
4 juin 2026
et travaillant désormais pour la société Cap invest, des faits de concurrence fautive par appropriation de son fichier clients et démarchage déloyal de ses clients, la société Selfepargne a saisi le 19
Source officielleCh. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be4529
11 avril 2024
11 avril 2024
La société Orinox qui a signifié la requête aurait dû à minima, sur le fondement de l'article R153-1 du code de commerce et puisqu'elle assumait pleinement qu'une action sous-jacente contre Monsieur [L
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcea
6 août 2012
6 août 2012
née le 19 Mai 1979 à LA FOA (98880) demeurant...
Source officiellePage 15 sur 48