AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePage 15 sur 20
8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic de copropriété est notamment chargé : - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée
Source officielle