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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.
Source officielle13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le 30 janvier 2015, maître [W], notaire chargé de la succession de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
11 janvier 2013
de rappel de salaire, outre 293,21 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire * 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de repos - au visa des dispositions de l'article
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Si la machine avait été conformé aux règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R233-84 Monsieur Y... n'aurait pu être victime de l'accident survenu le 30 Octobre 1998 ; "
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En conséquence, A titre principal: De commettre tels conseillers rapporteurs qu'il plaira au conseil, avec pour mission de (Article R1454-1 Code du travail): - procéder au réétalonnage en déterminant
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
13 janvier 2017
au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement
Source officielleREFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon les prévisions de l'article R1454-28 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes : - qui n'est susceptible d'appel que par suite
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] la somme de 1.700 euros net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6031e109a34bcbb4b056b70c
13 juin 2018
13 juin 2018
Elle a été réintroduite le 5 février 2003, radiée le 5 octobre 2003, réintroduite au cours de l'année 2003 et radiée le 30 mars 2005.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
au taux légal à compter du 14 novembre 2014, date de la vente, outre 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
R1234-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d315e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- Rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163151ce03efc4516bd2e00
13 décembre 2011
13 décembre 2011
EDITIONS DU SEUIL appelante, qui sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'intimée à lui rembourser 28035 euros réglés en application de l'article R1454-28 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Par application des dispositions des articles L.1234-9 et R1234-4 du code du travail, ainsi que de l'avenant n° 3 du 28 juillet 2004, la rémunération de référence à prendre en compte (salaire de base +
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90339
4 mars 2013
4 mars 2013
700 du code de procédure civile, . débouté Mme X... du surplus de ses demandes, . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limité de neuf mois
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240817ca18b0008e583f8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
18 février 2013
retard à compter de la notification du jugement sous période de 30 jours, dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire
Source officiellePage 15 sur 49