Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [H] [X], succombant, supportera la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile,  - d'infirmer le jugement du 16 mai 2023 en ce qu'il :             - l'a débouté de l'intégralité de ses demandes au fond,              

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Cet arrêt a été signifié le 16 juin 2021.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

cat selon l’article 10.

L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

Avis, 16 juin 1995).

L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

ET GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Le 16 juillet 2008, la DDASS transmettait au procureur de la République un arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 notifié aux époux X...le 23 janvier 2007, interdisant l'habitation du lot no21 édifié sur

Vu l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. *** En l’espèce, suite à une requête comprenant