par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.32l 1-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537

Fait à [Localité 2] le 22 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Mme [S] [U], née le 01 janvier 1957 au Maroc (') en hospitalisation complète

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Greffier ; DEMANDEUR Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, concernant l’hospitalisation complète de : Madame [U] [M] née le 28 Février 1990 à CLERMONT FERRAND (63000) 18

[I] [T] (Sauvegarde de justice) en vertu d'un pouvoir général Informée le 25 octobre 2022 à 14h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18

par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 18 avril 2017.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande