AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f3cdc6046d473f4e5d
2 avril 2026
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Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
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Contentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
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Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation
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