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320 résultats pour « article R4122-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

627f48ee551627057d32e110

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dans les conditions de l'article R.1235-2 du code du travail, ' Ordonné la remise du certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, et les bulletins de paie rectifiés, dans le délai de 15 jours à

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/00090.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65ab75be36bfc00008d68ddd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

Source officielle
TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les articles 32

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

au titre des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige expose que le juge

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- le document unique d'évaluation des risques a été mis à jour bien après la survenance de la maladie professionnelle : Il résulte de l'article R4121-2 du code du travail dans sa version en vigueur

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIVATION Sur les pièces 15, 16 et 17 communiquées le 11 octobre 2022 par Monsieur [I] Ces pièces, produites la veille de l'audience, sont des photocopies de chèques (pièce 15), un relevé de prestations

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165edd4c7e89d7fe2f368

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est certes de jurisprudence constante qu’en vertu de l’article R4127-5 du code de la santé publique, le médecin engage sa responsabilité en cas de faute commise par le personnel hospitalier présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Celui-ci par jugement du 15 mai 2012 déboutait les parties de leurs demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cb502b828318c4e2dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

'; - l'article R.4624-15 du même code précise ' Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

'; - l'article R.4624-15 du même code précise ' Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dénonce de conclusions en date du 15/09/2021 à personne habilitée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la validité du congé pour vendre délivré le 02 août 2020 et notifié le 03 août 2020 Selon l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f39

Appel

13 février 2020

13 février 2020

R4222-1 du code du travail, ne sont pas respectées.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d9a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R4127-40 du même code dispose: Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article

Source officielle