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Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [4] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

Appel

4 juin 2026

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

Appel

4 juin 2026

Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [5] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

aux dépens de l'instance, -condamné la société [1] à payer à Mme [G] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article

Source officielle

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ce9

Appel

16 octobre 2025

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle

19eme contentieux médical

660d9e9a68a27ab7ee5ddd5f

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison

Source officielle

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

, régulière et bien fondée. 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs

Source officielle

Chambre de la Proximité

63cb93859c02507c9078ded6

Appel

19 janvier 2023

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa52

Appel

2 octobre 2025

[V] s'en est remis à des conclusions transmises le 21 mars 2025 et demande à la cour d'appel de : Vu les dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail, Vu les articles L.1152-1, L. 4121-1

Source officielle

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad07

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

69d01fa9cdc6046d4706b69c

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f082

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

Source officielle

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Source officielle

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

[Localité 1] représenté par Me Sophie BILLET-DEROI avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDERESSE : Madame [U] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE :

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

Appel

3 octobre 2024

du code du travail, Vu l'article L 1232-1 du code du travail, Vu les articles L 3141-24 et suivants du code du travail, Vu l'article L 3171-4 du code du travail, Vu l'article L 6321-1 du code du travail

Source officielle

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

Source officielle