AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1
Source officiellePage 15 sur 17
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sera fixé conformément aux articles L433-1, 2 et R433-1 suivants du code des procédures civiles d'exécution, -condamner M.
Source officielle