La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe soutient : Sur l'information de l'employeur -qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Le bien a été vendu le 17 mars 2020. Dès lors, il est établi que l’indemnité d’occupation est due par Madame [B] à l’indivision pour la période du 13 janvier 2018 au 17 mars 2020.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fonde ses demandes sur les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 en soulignant que la dette est née le 1er octobre 2020, date à laquelle tous les paiements ont cessé.

MOTIFS 1- Sur l'opposabilité de la décision de la CPAM du Jura à la SA [1]': Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Désistement partiel 1.

A TITRE PRINCIPAL, - DÉCLARER nul non avenu et sans effet le testament en date du 17 octobre 2018.

Elle fait valoir qu'aucune disposition légale n'impose une motivation de l'avis du médecin-conseil, qu'elle a bien constitué un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article R441-13 du Code de la

entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 devenu 831-1 du CCH.

H... ... par Maître OLIVIER, avoué assisté de Maître FABRE, avocat au Barreau de Paris, R44 Docteur AMMAR I...

DU 06 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 avril 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT APPELANTE : S.N.C. [5] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 261 Monsieur [Y] [A] né le 23 Février 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2023.

1951 à [Localité 1] (59) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nadia TOUILI, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0212 Représentant : Me Philippe PUILLET

En outre, aux termes de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale, ‘Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

- de condamner la société [5] au versement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de