ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Selon l'article R. 424-

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 424-11 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article L. 424- 3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-

L’article R. 424-1 de ce code prévoit que : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de

notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

L. 424-5 du code de l'urbanisme ; aucune de ces conditions n'est remplie ; - conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire

Pour prendre la décision contestée, le maire de Villeneuve-les-Béziers s'est également fondé, en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, de l'article L. 422 - 5 du même code et de l'arrêté

Par suite, les dispositions combinées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 lui sont applicables et, contrairement à ce que soutient M.

Elle soutient que : - elle n’est pas soumise à l’obligation de recours administratif préalable obligatoire prévue par les dispositions de l’article R.* 424-14 du code de l’urbanisme dès lors que son projet

L. 424-2, L. 424-5, L. 424-6 ET D. 424-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'AVIATION

Et aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : /(…)/ 4° Ses parents si l'étranger

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à (...)2° Son conjoint ou son partenaire

Il a sollicité une carte de résident, en mai 2022, sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles