la victime survenue le 29 février 1988 n'avait pas eu d'incidence sur une nouvelle fixation du taux d'incapacité permanente partielle, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 731-17 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur jusqu'au 15 avril 2018 : " Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles d'enseignement

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 443-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 443-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

L.443-1 et de l'article L. 443-2 du code de sécurité sociale, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve en cas

livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis

L.443-1 et à l'article L.443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L.443-1, R.443- 3 et R.433-17 du Code

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code

société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro de SIRET 50096054700015, relevant du statut des écoles techniques privées visées à l'article

Jean-Marc X..., ont été pris en application des dispositions de l'article R. 443-5-2 du code de l'urbanisme ; qu'ils présentent le caractère de décisions non réglementaires ; qu'ainsi, l'appel de M.

L'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale : 'toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 443-1 alinéa 1 du code de sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à