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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205241_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470279.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
R. 5121-82, R. 5121-84, R. 5121-87, R. 5121-90 et R. 5121-93 de ce code déterminent les conditions respectives dans lesquelles un médicament est classé dans chacune de ces catégories. 4.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844882
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Toutefois, il résulte des articles L. 5121-10 et R. 5121-5 du code de la santé publique cités au point 3, en premier lieu, que l'identification d'un médicament comme générique d'une spécialité de référence
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031173259
14 septembre 2015
14 septembre 2015
Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
, d’autre part, que le régime d’octroi de l’aide à l’activité partielle prévu notamment par l’article L. 5122-1 du code du travail ne fixe pas comme condition l’interdiction de placer un salarié récemment
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330380
28 mai 2010
28 mai 2010
ne sont pas conformes au dossier qui doit être présenté à l'appui de la demande ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du même code, la demande d'autorisation de mise sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société requérante soutient que l'article R. 5122-10 du code du travail qui explicite le régime juridique de la demande de remboursement du trop-perçu et qui a été pris en application de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2303348_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
Source officielle2ème chambre
DTA_2303349_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
Source officielle2ème chambre
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de son article R. 5122-3 : " Par dérogation à l'article R. 5122-2, l'employeur dispose d'un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande
Source officielleChambre 3
DTA_2303265_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2301921_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222708_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222847_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Source officiellecr
61372627cd580146774235aa
4 décembre 2001
4 décembre 2001
du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles
Source officielleRéféré prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2414944_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que sa demande est justifiée par le caractère exceptionnel au sens et pour l’application des dispositions de l’article R.5122-1 du code du travail dès lors qu’elle démontre que des attaques
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e88
30 septembre 1998
30 septembre 1998
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 15 sur 343