articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code du travail dans la mesure où le procureur de la République n'a pas été mis en mesure d'exercer des poursuites pénales ; - elle est entachée d'une erreur de droit

D'une part, aux termes de cet article : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence

du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas

L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Elle soutient que : - elle se prévaut de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'article R. 8115-10 du code du travail au regard du principe des droits de la défense, dès lors que

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

L. 8115-1 du code du travail ; - le montant de l'amende prononcé est disproportionné eu égard aux éléments d'appréciation contenus à l'article L. 8115-4 du code du travail.

constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché ().

L. 8115-1 du code du travail et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que le principe du contradictoire prévu par l’article L. 8115-5 précité du code du travail aurait été méconnu.

L. 8113-7 du code du travail, "Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux

221-6 du code pénal ne fait pas partie des infractions que l'inspecteur du travail est habilité à constater en vertu des articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail ; qu'en retenant, pour écarter

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

A à l'effet de signer, notamment, les décisions portant sanctions administratives pour les manquements aux obligations prescrites à l'article L. 8115-1 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-1 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2

manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

du travail définies selon les modalités prévues par l’article L. 8112-1. / Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités

alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». 4.

à l'article L. 1264-3. ".