MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder

De même que l'enchérisseur ne peut fournir d'autre garantie que celles énumérées à l'article R. 322-41, alinéa 1 (v. par ex.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de fixer à la somme de 85 000 € net vendeur le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu, eu égard

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches

Il appartient au débiteur aux débiteurs, en application de l’article R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, de rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches

Elle invoque l'application des dispositions des articles R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, aux termes desquels l'accord préalable de l'organisme social est requis lorsque le transport

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, «  A cette audience, le juge ne peut accorder

de ce jour sur la mise à prix de 42 500 euros ; Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 17 avril 2024 ; Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article

En application de l'article R 322-22 dernier alinéa du même code, la décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement était au moins égal à quatre au cours d'une période de

par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions

Sur les conditions de la procédure de saisie immobilière En application des articles R. 322-15, L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution, après

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Il apparaît que tu manifestes un profond désaccord avec la politique menée par le conseil d'administration, ce qui te place, de fait, en dehors du mandat qui t'a été confié en vertu de l'article R 322-