démontrait que la réalisation des objectifs était maîtrisée par les salariés et ne présentait aucun caractère aléatoire pour eux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

1er et à l'article 2 du dispositif ci-dessous.

2 et 3 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a réclamé à son employeur l'indemnité de transport prévue par les articles 4 et 5 de la même convention ; Attendu que la société

l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités" est-il conforme aux dispositions des articles

4-5 e de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, le transporteur maritime ne peut s'exonérer totalement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., PROPRIETAIRE A VALENCE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES

loi du 30 juin 1975, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et des autorités administratives et judiciaires issu des lois des 16-24 août 1790 et du 16 Fructidor an III. 2

aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

frontières portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la liberté individuelle et à la liberté d'aller et venir de son père ainsi qu'aux droits et libertés garantis par les articles

L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles" est-il conforme à l'article 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle et qui prévoit que la Nation "garantit à tous

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-412 DU 28 AVRIL 1960, LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU CHAPITRE IV DU TITRE XV DE LA NOMENCLATURE GENERALE

codification, et l'arrêté du 2 septembre 1955 modifié, alors en vigueur, ensemble l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; Attendu

terme le parachèvement de l'équipement de la station nationale des Agudes, dans le cadre du projet approuvé par la commission interministérielle d'aménagement de la montagne, et se réfère, dans ses articles

SEPTEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET

2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu

Camille X..., 2 / Mme Andrée Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile, 2e section), au profit

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34, alinéa 3, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées

peut être mis en place dans le cadre d'une enquête préliminaire sont-elles contraires au respect de la vie privée, à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'à la liberté individuelle, protégés par les articles