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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22PA00030_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03493_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03500_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03514_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03530_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03531_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f93ee
26 janvier 1994
26 janvier 1994
(Indre-et-Loire), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 14 octobre 1993 sous le n 3339 dans l'affaire les opposant à la société anonyme Gautard immobilier, ès qualités de représentant du syndicat
Source officielle7ème chambre
DTA_2106508_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, selon les termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00492
18 février 2016
18 février 2016
affirmant que les salariés tentaient d'obtenir l'avantage résultant de la réserve spéciale de participation telle que modifiée en 2010, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220343_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
3332-15 du code de la santé publique ; - aucun des deux incidents relevés par la préfecture de police n'a été causé par l'établissement ; - l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne prévoit
Source officielleChambre 2
DTA_2100551_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La décision en litige vise, en droit, les dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01580_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2025526_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115010_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2006813_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles que celles mentionnées à l'article L. 3333-3.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025180088
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L. 8272-2 du code du travail ; qu'à supposer les faits établis, ils résulteraient d'une défaillance exceptionnelle qui justifiait que l'administration se fonde sur le premier alinéa de l'article L. 3332
Source officiellePage 15 sur 126