novembre 2016 et du 1er février 2017 au titre d'une information et non pas au titre d'une consultation de l'instance ; que le juge aurait dû déduire de ses propres constatations que la question de recourir

des temps qu'il passera à sa mission et le montant estimé de ses honoraires, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir

Il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que

Le 25 novembre 2021, le comité a décidé de recourir à une expertise au titre de l'examen de la politique sociale et des conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L. 2312

[W] d'une copie complète de la procédure, alors « que s'il est recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire,

d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette

: Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

Madame [D] [E] est représentée par son Conseil, qui indique qu'elle n'est pas en mesure d'assister à l'audience pour des raisons de santé (arrêt longue maladie).

Y... a consenti délégation de pouvoirs et de responsabilité à Mme Z..., directrice des ressources humaines, en septembre 2013 a-t-elle précisé devant le tribunal correctionnel ; que lors sa séance du 16

Elle évalue ses ressources mensuelles à 2649, 18 € incluant son salaire en CDI et l'ASF versée par la CAF à la suite du jugement de divorce du 15 avril 2025.

date du 17 Novembre 2006, enregistrée sous le no 05 / 00423 ENTRE : Compagnie d'assurances LA MONDIALE ... 59370 MONS EN BAROEUL représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistée

Selon le second, devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat

B... était propriétaire ou au moins utilisateur d'un scooter Booster avec un pot inversé ; qu'or, il ressort notamment d'un témoignage d'une des personnes qui a assisté à l'agression de Frédéric C... que

X... n'a pas relevé appel de la condamnation qui a été rendue contradictoirement à son égard et alors qu'il était assisté d'un avocat ; que, par ailleurs, les documents communiqués établissement que M.

quatre ans d'emprisonnement prononcée, par défaut, par ladite cour d'appel le 6 janvier 2005 des chefs de fraude et participation à une organisation criminelle ; que, devant la chambre de l'instruction, assisté

La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.

La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.

La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.