CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 864 résultats pour « assurance responsabilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il sera enjoint à Monsieur [B] de communiquer à Madame [N] son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale en cours à la date de la réclamation, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir

Source officielle

Page 15 sur 4094

← PrécédentSuivant →
CA

3e chambre civile

6a192975cdc6046d475458df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, d'en déterminer l'origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier ; - Condamner Monsieur [Z] [F] à communiquer son attestation d'assurance

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd94a0f635033634be64

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

➢ Concernant la communication des pièces DONNER ACTE à Monsieur et Madame [K] qu’ils communiquent leur attestation d'assurance responsabilité civile, DONNER ACTE à Monsieur et Madame [K] de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500734_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

au 24 février 2025 ; - sa participation aux opérations d’expertise ne présente aucune utilité dès lors qu’elle n’a que la qualité d’assureur en protection juridique de la société CTE, la police d’assurance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca63383c9498318209ce6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il a en outre indiqué que cette société devait fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile décennale et l'attestation d'assurance responsabilité professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

l'arrêt a statué sur l'ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires en le déboutant de l'ensemble de ses demandes contres les autres intervenants, que monsieur Y... avait souscrit deux polices d'assurance

Source officielle
CC

civ3

613724cacd58014677418646

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de mise en oeuvre de la garantie d'assurance responsabilité décennale formée contre la société MAAF assurance, alors, selon le moyen : 1 / que

Source officielle
TJ

Référés

6984013fcdc6046d47f47db4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société [R] [D], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à leur remettre copie de l’attestation d’assurance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494148.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conseil départemental des Côtes d'Armor de l'ordre des médecins de communiquer les informations relatives à l'état civil et à la localisation actuelle du docteur D B, ou de ses héritiers, et à son assurance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101107_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

2016 adressé au directeur territorial de l'Office national des forêts en Alsace ; 3°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 302,74 euros au titre de ses cotisations d'assurance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100303

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

a effectué les travaux de construction du bien objet des présentes a souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile décennale incluant la responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e42

Cassation

17 février 1971

17 février 1971

RESULTAIT QUE L'OFFICINE DE LA CLINIQUE CONSTITUAIT UN SERVICE DE CELLE-CI, INSTITUE POUR ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS MEDICALES INTERIEURES ET DONT TOUTES LES CHARGES, Y COMPRIS CELLE DE L'ASSURANCE

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fdbf30071e4bd1469a2268b

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

L'intimée quant à elle allègue que la seule assurance souscrite auprès d'elle par la société Piscines Occitanes est une assurance «responsabilité civile des entreprises du bâtiment et de génie civil» n

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105997_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

logement en résidence universitaire prévoit : " Tout bénéficiaire admis en résidence universitaire est tenu () de fournir les documents et s'acquitter des formalités décrites ci-après. () Attestation d'assurance

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c443dc

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE; QUE LES DEFENSEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE UNIVERSITAIRE (AMU) AUPRES DE LAQUELLE

Source officielle
CC

civ1

6137268dcd58014677426778

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

; Attendu que les contrats d'assurance prévus par le premier de ces textes doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465bd

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

enfants ont demandé réparation de leurs préjudices à la société Ford France, aux établissements FVA, et à la compagnie La Cordialité bâloise auprès de laquelle ces derniers avaient souscrit un contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412e9e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

, venant aux droits de la société Axa global risks, auprès de laquelle avait été souscrite une police responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers résultant de l'usage du matériel loués

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des termes de contrat que ne sont couverts que les ouvrages figurant dans le champ de l'obligation d'assurance responsabilité décennale.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686ec5c872b5e5e648cb9f7d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

GAN ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 9] défaillante Société GROUPE SMISO MUTUELLES DES CADRES [Adresse 14] [Localité 6] défaillant Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Anaïs

Source officielle