AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
19 mai 2026
Il sera enjoint à Monsieur [B] de communiquer à Madame [N] son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale en cours à la date de la réclamation, sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir
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3e chambre civile
6a192975cdc6046d475458df
28 mai 2026
28 mai 2026
relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, d'en déterminer l'origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier ; - Condamner Monsieur [Z] [F] à communiquer son attestation d'assurance
Source officielle