l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 8 mars 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 juin 2023.

Madame [V] n'était pas présente et ne s'est pas fait représenter à l'audience de renvoi du 15 décembre 2025.

14 heures et des propres mentions de l'arrêt attaqué, a sollicité avant l'audience le renvoi de l'examen de cette affaire en raison de son impossibilité de se déplacer eu égard à la crise sanitaire ; que

Elle n’a pas comparu aux deux audiences de renvois ayant succédé et notamment pas à la dernière audience en date du 12 mars 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 14 novembre 2022 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 janvier 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 14 novembre 2022 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 janvier 2023.

A l’audience de renvoi du 21 novembre 2024, la S.A FLOA, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Il a été précisé que ce dossier serait retenu à l'audience de renvoi, l'adversaire s'étant déplacé sans être préalablement prévenu d'une demande de renvoi, Maître [A] ayant injonction de communiquer ses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

2ème section), au profit de Mme Nathalie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience

A l’audience, la partie requérante, représentée par son conseil, confirme ses demandes.

et de l'entier passif exigible ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience

L'affaire était renvoyée à l'audience du 6 janvier 2014 afin que l'appelant fasse part de ses observations, l'intimée étant avisé de la date de renvoi par lettre simple conformément aux dispositions de

du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi, Dit que les parties devront s’adresser dès notification de l’avis du [2] leurs

par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ; Dit que les parties devront s’adresser leurs conclusions sur le fond et leurs pièces dès réception