Si la commission ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu. / III.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé. / L'avis de la chambre départementale d'agriculture

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - l'arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de consultation préalable de la commission

naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé. / L'avis de la chambre départementale d'agriculture

naturel, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé. / L'avis de la chambre départementale d'agriculture

Toutefois, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis de la commission" ; Considérant que, par une décision en date du

- Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 2] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes a informé la commission de ce que les

les pièces du dossier après émission de l'avis et avant que la caisse ne prenne sa décision, ni même la communication de l'avis lui-même du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 ; -Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles serait favorable, elle reviendrait sur cette décision en accueillant la demande prise en charge conformément à l'avis ; qu'en s'abstenant

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise du 4 janvier 2013, d'AVOIR décidé

La caisse fait valoir que d'une part le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut rendre un avis sans celui du médecin du travail et d'autre part qu'elle a tenté d'obtenir l'avis

; - il n'est pas établi que la commission paritaire régionale se soit effectivement réunie au préalable ni que ses membres aient disposé d'un dossier complet pour se prononcer ; - elle est entachée

Considérant que la condition relative au délai de prise en charge n'était pas remplie et après avoir sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 4],

du public, l'absence de critiques de la commission à l'égard des affirmations de la société pétitionnaire, les données scientifiques, la méthodologie suivie, sur la motivation de l'avis de la commission

(Dans ce cas), la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.(...)

de la commission paritaire locale compétente, l'article 11 dudit statut dispose que "La commission paritaire a compétence pour donner son avis sur toute question concernant le personnel à l'exclusion

l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.