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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b679ba5988459c42f97
29 novembre 1983
29 novembre 1983
bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'est réputé de bonne foi l'occupant qui, habitant effectivement dans les lieux, exécute les obligations résultant du bail
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400ce
9 mai 1972
9 mai 1972
NATURE ENTRE LES DEUX COMMERCES ; QU'ENFIN UN LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION A, JUSQU'A SON PAIEMENT, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CONDITIONS ET CLAUSES DU CONTRAT DE BAIL
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410408
29 avril 2002
29 avril 2002
et celle du restaurant étaient indépendantes et que l'activité de restauration n'était pas réservée à la clientèle de l'hôtel, d'autre part, que si les travaux réalisés par la locataire au cours du bail
Source officielleciv3
60794b4d9ba5988459c42a72
12 octobre 1982
12 octobre 1982
A EXPIRATION ; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT PAR MOTIFS ADOPTES, QU'AUCUNE JURIDICTION N'A LE POUVOIR DE MODIFIER LES CLAUSES D'UN BAIL DONT LA LICEITE N'EST PAS DISCUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, aux clauses et conditions du bail expiré, à l’exception du loyer de renouvellement.
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c4759d
30 juin 1999
30 juin 1999
indemnité d'éviction, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
à bénéficier au commerce considéré pouvant donner lieu à déplafonnement, - d'analyser l'évolution du tourisme ayant eu lieu dans la zone de chalandise pendant la période du bail expiré, du 1er juin 2008
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307be6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 9 ans à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 17.472 euros par an en principal, hors charges hors taxes, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve
Source officielleChambre Commerciale
65449d67c71a6a83181c8e8e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par acte d'huissier de justice du 14 mai 2012, la société Commerces rendement a refusé de renouveler le bail expiré au 31 mars 2012 et offert le paiement d'une indemnité d'éviction.
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
20 avril 2023
à compter du 1er octobre 2017 ; / dire qu'à l'exception du loyer à fixer judiciairement, toutes Ies clauses et conditions du bail expiré demeurent inchangées ; / juger que la société Crédit du Nord
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z], qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité est intervenue au cours du bail expiré et exposent essentiellement l'augmentation de plus de 20 % de la fréquentation de la station
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative en raison de la durée contractuelle du bail expiré (12 ans) ce qui n'est pas contesté par les parties.
Source officielle12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Bauer Paris à compter du 24 juillet 2017, les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées ; - Dit que les compléments de loyer échus et impayés porteront intérêts au taux légal à
Source officielle12e chambre
60366a710862aa0b9b68d96b
27 octobre 2015
27 octobre 2015
renouvelé à compter du 1er avril 2009, les autres clauses et conditions du bail expiré restant inchangées, * débouté M et Mme [J] de leurs demandes relatives aux intérêts sur les loyers dus ainsi que
Source officielleciv3
61372369cd5801467740960d
1 février 2000
1 février 2000
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il avait été adjoint aux locaux loués, par un avenant conclu au cours du bail
Source officielleciv3
6137226dcd580146773fce4f
22 mars 1995
22 mars 1995
ultérieur vers le sud, présentait un intérêt incontestable pour l'activité de restauration exercée par la locataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, qu'au cours du bail
Source officielleciv3
613722d8cd5801467740235a
19 février 1997
19 février 1997
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au cours du bail expiré
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
La modification doit, en outre, être intervenue au cours du bail expiré, c’est-à-dire postérieurement à la date d’effet du bail et antérieurement à la date d’effet du nouveau bail.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
2 mai 2024
renouvelé, - Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 4 juin 2020 à la somme annuelle de 45.000 € hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300494
8 avril 2014
8 avril 2014
juin 2007, le loyer du bail renouvelé entre la SCI GARO et la Sarl TASSILI pour les locaux situés 15 rue René Boulanger 75010 Paris, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées
Source officiellePage 15 sur 1977