de commerce de Rodez lors de l'audience du 13 juillet 2021 ; qu'après avoir annulé le jugement, la cour d'appel l'a réformé "mais seulement en ce qu'il avait condamné M.

rendus d'évaluation professionnelle des années 2013 et 2014 et à l'absence de bilan d'étape à son retour de congé maladie du 1er décembre 2014 ; 2) celle du 22 juin 2016, traitant de son recours en annulation

d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports en compte courant d'associés

annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2011 mentionnaient en actif circulant, outre les créances clients, d'autres créances (TVA déductible, produits à recevoir…) ; qu'en omettant de se prononcer sur

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2021), le 7 juin 2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure

Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

annuels, différence qui ne pouvait lui échapper ; que le caractère volontaire de la fraude est suffisamment démontré tant par l'inscription au passif du bilan de la dette de T.V.A. due au Trésor que par

minorées ; que la comptabilité présentée retraçait avec exactitude le montant des opérations imposables et la dette de TVA résultant des minorations de déclarations était parfaitement identifiée au bilan

sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir qu'ils ont prévenu de l'impossibilité qu'ils avaient de s'y rendre et ajoutent qu'ils ignoraient qu'il était dans l'intention de Philippe Z... de déposer le bilan

l'actif de la SCS [S] au regard du bilan 2024 produit, pas plus qu'ils ne prennent en compte les actifs de la SARL Bateau feu et de la SAS [S], empêchant ainsi toute appréciation légitime de l'actif réel

fictive ; qu'en fondant sa décision sur le fait que "la comptabilité qui a été tenue ne répondait pas aux exigences des articles 8 et suivants du Code de commerce qui commandent l'établissement de comptes

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 8 janvier 2026 par : SARL SOBRE BATIMENT [Adresse 1] Et ci-après

du premier exercice social, et, pour les exercices suivants, un acompte devant être versé chaque trimestre avec régularisation en fin d'exercice dans les trois mois de l'arrêté des comptes annuel, et

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Selon l'article L232-22 du même code : « I. - Toute société à responsabilité limitée

Cour de Cassation, investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'après avoir relevé que la Cour de Cassation avait cassé et annulé

Z..., qu'il n'est pas contesté qu'aux dates des prescriptions et délivrance des médicaments vétérinaires, il n'existait aucun bilan sanitaire ni protocole de soin de moins d'un an, lorsque l'article R.

Cette annulation n'a toutefois pas été prise en compte pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice dès lors que les provisions n'avaient pas été déduites pour la détermination des résultats

a demandé le paiement des fournitures et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL

n'a pas hésité à puiser dans son compte courant pour retirer, dans son intérêt, de fortes sommes jusqu'au jour du dépôt de bilan, son compte courant n'étant plus créditeur que de 912 000 francs, que ces