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33 281 résultats pour « cabinet d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372431cd58014677413610

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

. ; que leur assureur, la société Groupama, leur ayant versé les indemnités déterminées à la suite d'une expertise amiable diligentée conjointement par leur mandataire, la société Galtier, et par le cabinet

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR62070

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société Analyse expertise conseil stratégie (AECS), cabinet d'expertise comptable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00186

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

de la société BFY a accepté d'augmenter sa proposition de rémunération de 300 000 euros", et a retenu que cet accord était en outre de nature à prévenir une contestation à venir dans la mesure où le cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01015

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

qualité d'opératrice de saisie et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de section a été licenciée pour faute grave le 25 septembre 2007 ; que la société STIL, qui avait comme unique client le cabinet

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417f11

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

montant n'est pas déterminé à ce jour, à charge par Mme X... née Y... d'apporter à la SCI Flojef tous les justificatifs concernant ce compte" et constaté que Mme X... produisait le bilan établi par un cabinet

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR61926

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

rendu le 19 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique de la société Carso-Lsehl, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au cabinet

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE : La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303433_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

éligibles à la réduction d'impôt en faveur d'un investissement locatif dit " A ", dès lors qu'en 2020, ils ont acquis un bien qu'ils ont ensuite loué ; - ils ont été victimes d'un manquement de leur cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02287

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

jusqu'au 30 juin 2004 par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 1er juillet 2004, son contrat de travail a été transféré à la société Pivim nettoyage pour assurer le ménage des locaux du cabinet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

convient de relever cependant que la société RWS est implantée de longue date en France, qu'elle emploie plusieurs dizaines de salariés, qu'elle est structurée puisqu'elle dispose d'un comptable et d'un cabinet

Source officielle
CC

cr

6137260ccd58014677422904

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

soutenu devant la Cour, ces gains ne pouvaient expliquer pour autant les paiements, ci-dessus rappelés, dont le montant est du même ordre que celui du détournement de chiffre d'affaires constaté par le cabinet

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407274

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut être prononcée que si l'analyse économique de celle-ci montre qu'il n'est aucune possibilité de redressement ; qu'ayant constaté en l'espèce, avec le cabinet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

d'expertise comptable (SECAF) aux fins d'examiner les comptes de l'UES, - que le déclin susvisé est attesté par le rapport qu'elle produit en pièce 8, - que concernant le personnel, le cabinet d'expertise

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421628

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Dans ses conclusions l'expert précisait, d'abord, le contexte de cette affaire où se mêlaient rapports financiers et liens personnels, la circulation des fonds entre l'exploitation et le cabinet d'expertise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10521

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Secagest et contre Monsieur [E] ; ALORS QUE pour demander que soit écartée ou annulée la clause du contrat de mission stipulant que toute demande indemnitaire contre le cabinet d'expertise-comptable

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4efacdc6046d4720a1d8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cabinet d’Expertise L. Roux Immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3c

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Jean-Baptiste X... a été engagé par le cabinet d'expertises GRANDGUILLAUME, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée « nouvelles embauches » du 6 novembre 2006, en qualité d'assistant paye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2302815_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle fait valoir que : - les désordres affectant la chaufferie ont fait l'objet d'une déclaration de sinistre en amont de l'ordonnance désignant l'expert le 2 octobre 2023 ; - un cabinet d'expertise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, à l'adresse, sise à Chilly-Mazarin, du cabinet d'expertise comptable qui assiste l'intéressé dans la gestion de son activité individuelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02687_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le 15 mars 2018, lors de la première intervention sur place dans les locaux de la société, le gérant a également remis au vérificateur un pouvoir donné à Mme D B, appartenant au cabinet d'expertise comptable

Source officielle

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