Au vu des rapports présentés, pour chaque candidat, par deux rapporteurs de rang au moins égal à celui du candidat et librement désignés par le conseil académique, (…), et sur la base des documents mentionnés

cour d'appel d'ANGERS, en date du 2 avril 2002, qui les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

légales relevant de l’Etat dans le département du Rhône sont publiées, dès lors que ce choix est soumis aux principes de la commande publique, notamment celui de l’égalité de traitement entre les candidats

. / 1° Pour les enseignants-chercheurs, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures et prévoit que chaque candidature est accompagnée

ALORS QUE le temps pendant lequel le candidat a librement consenti à être filmé dans le cadre de la participation à un programme de divertissement ne constitue pas un temps de travail dès lors qu'il est

vigueur en 2003, sans tenir compte du fait que cette élection avait eu lieu en 2000 en toute légalité, le juge interne a déchu l’intéressé de ses fonctions parlementaires et privé ses électeurs du candidat

cycle des études supérieures est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence ou dispense de ce grade ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article : " Tout candidat

En premier lieu, l'article 4.1 du règlement de la consultation, relatif aux critères de recevabilité des candidatures, prévoit que " () les critères intervenant pour le jugement des candidatures sont les

Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire

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Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que l'appel à projet en cause, qui permet au candidat d'exploiter librement un projet privé qu'il a lui-même conçu et défini et qu'il met librement

Elle soutient que : - le département a manqué à ses obligations d'information des candidats évincés, dès lors que le courrier du 22 avril 2025 par lequel elle a été informée du rejet de son offre ne

Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire

Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes. 14.

universités de Paris : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Tout candidat

Si elles sont susceptibles de favoriser la participation au scrutin, ces dépenses ne vise pas directement à promouvoir la personnalité ou la candidature du candidat. ". 5.

libre lorsqu'il en existe. / En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats