professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de délivrer une carte professionnelle à M.

A... une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.

B... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité.

professionnelle ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article R. 612-16 du code de la sécurité intérieure ; - en refusant de renouveler sa carte professionnelle, le Conseil national

A... a sollicité la délivrance d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Par un courrier du 28 janvier 2025 dont M.

A B, titulaire d'une carte d'agent privé de sécurité valable du 15 septembre 2017 au 15 septembre 2022, a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle le 12 août 2022.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport

A... a demandé le renouvellement de sa carte professionnelle au directeur du conseil national des activités privées de sécurité le 7 février 2024.

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle (…) ». 3.

C peut encore exercer une profession dans le domaine de la sécurité incendie, pour laquelle il est diplômé et ce sans carte professionnelle, fait valoir que le fait reproché au requérant a bien donné lieu

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité ; 4°) de mettre à la charge

A..., né le 26 juin 1991 à Sbeitla (Tunisie), une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.

professionnelle, portant la mention gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle

Par une décision du 10 octobre 2022, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle déposée par M.

professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de surveillance humaine ou de surveillance

Il soutient que, par une décision du 15 janvier 2025, le directeur du CNAPS a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle présentée par M. C.

Il y a lieu d’enjoindre au CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de carte professionnelle de M.

Sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle a été rejetée par la CLAC sud par une décision du 7 mars 2022.

100 euros par jour de retard et de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans l'attente du réexamen de sa demande de renouvellement de carte professionnelle ; 3°) à défaut, d'enjoindre au