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12 572 résultats pour « cessation du travail avant la fin du préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

La cessation de l'activité de production de la Cave de Lodève entraine par conséquent la suppression des postes de travail, dont votre poste de secrétaire comptable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24d5e2fbe7c900435d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[L] avait cessé de travailler à compter de janvier 2014 et que les bulletins de paie produits par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f210c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Passés les trois premiers mois de son contrat de travail, en cas de cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une cessation durant le stage d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

L'association APRODI rappelle que quatre des six appelants ont été reclassés avant la fin de leur préavis.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00692

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale du contrat de travail : le retrait de la rémunération fixe; que la salariée fait valoir qu'alors qu'aucune rémunération mensuelle fixe n'était prévue dans

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407578

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

le premier moyen : Vu l'article 15 bis de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10655

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de reprise par le groupe Total Fina Elf était hypothétique, enfin, le sort du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz en cas de reprise par le groupe Total Fina Elf n'était abordé dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00951

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

matérialisant une relation à durée déterminée pour un motif précis, la relation de travail entre Mme Monique X... et la société CEFIAC Formation doit être, du fait du non respect des dispositions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e2d0451e8318d0eb7f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54764

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

ETAIT DOMICILIEE A NICE, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE A NICE APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPROCHEMENT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f2

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, Monsieur [G] ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035bdc61f79b32540d954f3

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, Monsieur [N] ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à

Source officielle
CA

6e chambre

65336b8cbb40ec8318f31eef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, effectue son préavis, la clause prend effet à partir du jour de l'expiration du contrat de travail, à savoir le jour marquant la fin du préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5554c6ec55cf710201

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Si le préavis est suspendu, la date de présentation de la lettre indiquant la fin du congé de reclassement marque le terme de la suspension du préavis qui recommence donc ; à courir à compter de ce jour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205090_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice sauf si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de distribution non exclusive ou de tenter d'y mettre fin moyennant un préavis de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aab

Cassation

2 juillet 1975

2 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] [I] les sommes de : 4 000 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat 4 333,21 euros au titre des commissions arriérées sur le premier trimestre 2017, outre les intérêts légaux à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02126

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

d'Y... la somme de 3. 913, 75 euros de ce chef ; AUX MOTIFS QUE : « le premier juge a justement estimé que le salarié ayant commencé à travailler le 7 février 1994, sept jours avant la signature du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b0

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Elle a avancé en soutien que le jeudi 22 février 1996 en fin d'après-midi, Monsieur Z...

Source officielle

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