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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc03
4 novembre 2009
La cessation de l'activité de production de la Cave de Lodève entraine par conséquent la suppression des postes de travail, dont votre poste de secrétaire comptable.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24d5e2fbe7c900435d4
11 janvier 2023
[L] avait cessé de travailler à compter de janvier 2014 et que les bulletins de paie produits par M.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210c
17 janvier 2025
Passés les trois premiers mois de son contrat de travail, en cas de cessation du contrat de travail, qu'il s'agisse d'une cessation durant le stage d'essai à l'initiative du salarié, d'une démission, d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
L'association APRODI rappelle que quatre des six appelants ont été reclassés avant la fin de leur préavis.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00692
31 mars 2016
AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale du contrat de travail : le retrait de la rémunération fixe; que la salariée fait valoir qu'alors qu'aucune rémunération mensuelle fixe n'était prévue dans
61372340cd58014677407578
24 mars 1999
le premier moyen : Vu l'article 15 bis de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10655
16 septembre 2020
de reprise par le groupe Total Fina Elf était hypothétique, enfin, le sort du contrat de travail liant monsieur W... à la SA Antargaz en cas de reprise par le groupe Total Fina Elf n'était abordé dans
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00951
23 mai 2013
matérialisant une relation à durée déterminée pour un motif précis, la relation de travail entre Mme Monique X... et la société CEFIAC Formation doit être, du fait du non respect des dispositions prévues
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e2d0451e8318d0eb7f
25 octobre 2023
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.
6079b1f69ba5988459c54764
5 mai 1965
ETAIT DOMICILIEE A NICE, IL NE FAISAIT AUCUN DOUTE QU'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SIGNE A NICE APRES LE 31 DECEMBRE 1961, DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'IL APPARAISSAIT DU RAPPROCHEMENT
CHAMBRE SOCIALE A
6035bdc61f79b32540d954f2
8 mars 2016
que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, Monsieur [G] ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement
6035bdc61f79b32540d954f3
que l'employeur en ait eu connaissance avant la cessation du travail ; que dans ces conditions, Monsieur [N] ne justifie pas de l'existence de revendications qui auraient été portées préalablement à
6e chambre
65336b8cbb40ec8318f31eef
19 octobre 2023
Lorsque le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, effectue son préavis, la clause prend effet à partir du jour de l'expiration du contrat de travail, à savoir le jour marquant la fin du préavis
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5554c6ec55cf710201
3 octobre 2013
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de la lettre indiquant la fin du congé de reclassement marque le terme de la suspension du préavis qui recommence donc ; à courir à compter de ce jour
6ème chambre
DTA_2205090_20251125
25 novembre 2025
L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice sauf si l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259
21 juin 2017
de distribution non exclusive ou de tenter d'y mettre fin moyennant un préavis de six mois ; qu'en second lieu, le premier juge a, à bon droit, retenu que la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir
6079b2179ba5988459c55aab
2 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-6 ET 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20
Chambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb75
2 octobre 2024
[T] [I] les sommes de : 4 000 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat 4 333,21 euros au titre des commissions arriérées sur le premier trimestre 2017, outre les intérêts légaux à compter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02126
19 octobre 2011
d'Y... la somme de 3. 913, 75 euros de ce chef ; AUX MOTIFS QUE : « le premier juge a justement estimé que le salarié ayant commencé à travailler le 7 février 1994, sept jours avant la signature du
6253c869bd3db21cbdd853b0
15 janvier 2001
Elle a avancé en soutien que le jeudi 22 février 1996 en fin d'après-midi, Monsieur Z...
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