Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.

de droits d'exploitation par les auteurs personnes physiques de l'oeuvre exploitée ; qu'en l'espèce, en considérant que le dépôt constituait en soi un acte de possession, et qu'en l'absence de revendication

son préjudice sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que la société Vesta fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cession

PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 31 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION

de créances à concurrence de 1 375 251 euros et 1 195 468 euros ; que, le 28 février 2007, la société Ai a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant provisoirement

déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Random et que ces faits qui justifaient l'application de la mesure prévue à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985

[P] [Y] ne justifie pas avoir informé les bailleurs de la cessation de l'activité de son épouse pourtant co-preneuse du bail et, d'autre part, qu'il a cessé d'exploiter personnellement les parcelles prises

de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité (...). / II.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1994), que la société Er Lanic, constituée le 8 mars 1991 pour l'exploitation

B lors de la cession, le 1er janvier 2013, de 46 453 des 46 463 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société par actions simplifiée (SAS) d'exploitation des établissements B dont l'intéressé

Les bailleurs ont fait constater le défaut d'exploitation des lieux en décembre 1993. Le 22 avril 1994, Madame X... a cédé son bail aux époux Z... et signifié la cession le 27 juin 1994.

de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis

[N] [Q] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION

syndic a refusé de reconduire le contrat de location-gérance et a fait publier la fin de celui-ci au mois de janvier 1988 ; que Melle X... a continué à travailler au service de la société SNEF qui a cessé

Un plan de cession a par la suite été arrêté par jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2016 au profit de la société Allioss SAS.

la cession, Mme Y... soutient que M.

Par acte en date du 31/12/2022, la SARL CABINET SOPROGEC a cédé son fonds de commerce exploité [Adresse 4] à la SARL [D].

du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur, la cession pouvant être autorisée par le tribunal paritaire à défaut d'agrément du bailleur

pas en état de cessation des paiements le 16 novembre 2024 et ne l'est pas plus aujourd'hui.

contractuel des cessions.