AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273ad
16 mars 2005
16 mars 2005
inexacts ; "c'est ainsi qu'il possède un coupe vent vert bouteille ainsi qu'un cuissard bleu, tout comme l'homme dont les agissements ont été dénoncés, qu'il est propriétaire d'un véhicule Clio de couleur
Source officiellePage 15 sur 2508
comm
6137249dcd58014677416f2c
12 juillet 2005
12 juillet 2005
Attendu que pour condamner la société Edec conseils, l'arrêt retient à l'encontre de celle-ci une faute dans l'exécution insuffisante du devoir d'information et de conseil ayant entraîné une perte de chance
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