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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd580146774273ad

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

inexacts ; "c'est ainsi qu'il possède un coupe vent vert bouteille ainsi qu'un cuissard bleu, tout comme l'homme dont les agissements ont été dénoncés, qu'il est propriétaire d'un véhicule Clio de couleur

Source officielle

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CC

comm

6137249dcd58014677416f2c

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Attendu que pour condamner la société Edec conseils, l'arrêt retient à l'encontre de celle-ci une faute dans l'exécution insuffisante du devoir d'information et de conseil ayant entraîné une perte de chance

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c6

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

date du 8 octobre 1993, il n'est établi par aucun élément que les branchements élaborés provisoirement avec des dominos dans l'attente de la mise en route de l'ascenseur, à cette date n'étaient pas changés

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b00

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut que la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00763

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

nature à caractériser une faute dans la mesure où les substitutions sont licites par principe et sont seulement qualifiées de «curieuses» par l'arrêt, ce qui n'est pas suffisant et ce d'autant que les changements

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c80

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

atteinte au principe ci-dessus mentionné et violé l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, au surplus, qu'en ordonnant la production des pièces demandées par leur collègue

Source officielle
CC

soc

61372318cd58014677405603

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

E..., B..., F... et Y..., chauffeurs-livreurs de la société Carine management et collègue de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740756f

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir que son travail était de valeur égale à celui du responsable du centre d'Orléans, lequel avait des responsabilités et des charges

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400577_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

D'autre part, la requérante reconnait désigner certains patients par leur couleur de peau.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce comportement adopté envers vos collègues perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise que je suis chargé de diriger et dont je me dois d'assurer la sécurité.

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137af

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... faisait preuve d'insubordination concernant la préparation des commandes, l'aide apportée aux collègues et l'aide au chargement, qu'en affirmant au contraire que ces attestations ne se rapportaient

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c56

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Z... a nié avoir quelque chose à terre, version qu'il a changée au cours de sa confrontation avec Stéphane X... ; que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[N], sollicité par Madame [Z] pour empêcher sa collègue de se jeter du toit n'a pas bougé mais, redescendant au rez-de chaussée, c'est lui qui a incité sa collègue à partir à l'hôpital avec les pompiers

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224c3

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

direction dans les rapports avec le personnel et les dirigeants des sociétés extérieures et des agences de voyages, que notamment c'est lui seul qui établissait une reconnaissance de dette envers l'agence Couleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Des collègues se sont interposés. Je n'ai pas pu reprendre mon travail.'»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00208

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

F... produit également plusieurs fiches de pointage d'un de ses collègues de travail, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Z

613725eecd58014677421a39

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par le conducteur, Dominique Y..., entraîne un partage de responsabilité avec un quart à sa charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201026

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

établissement, le 7 juillet 2011, un indu, suivi d'une mise en demeure, pour des facturations de frais d'hospitalisation non conformes à la réglementation des suppléments de soins particulièrement coûteux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629224

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dépenses exposées par la SOCIETE ANONYME GESTETNER au cours des exercices 1976 à 1979 pour la peinture aux couleurs de la société de véhicules

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff3e2

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

.; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1994) d'avoir débouté Mlle X..., artisan coiffeur, victime d'un accident de la circulation

Source officielle