Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101744_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'administration lui a adressé, le 14 septembre 2020, une demande complémentaire afin d'obtenir la communication du détail des charges patronales par salarié, et notamment les montants cumulés de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403706_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
rémunération de ses apprentis et alternant sans justifier embaucher des apprentis et alternants, ni indiquer l'avantage en termes de baisse de salaire et enfin qu'elle bénéficiait de réduction de charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210436
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... et la Maif à payer au CHU de Nice les sommes de 12.691,66 € au titre des dépenses de santé, 83.150,33 € au titre des salaires maintenus à la victime, et 38.489,55 € au titre des charges patronales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01096
18 mai 2011
18 mai 2011
cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X... les sommes de 6 703 € brut à titre d'indemnité de congés payés, 3 063, 34 € brut au titre des charges
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210726
15 décembre 2016
15 décembre 2016
dispensés à domicile par les aides-soignants employés par des SSIAD, quoique intervenant sur prescription médicale, sont des prestations d'aide à domicile donnant droit à l'exonération de charges
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce3a
29 mars 2001
29 mars 2001
..., qui avait conclu avec l'ANPE une convention aux fins d'embauche d'une employée, régie par les articles L. 322-4-2 et suivants du Code du travail, a bénéficié de l'exonération des cotisations patronales
Source officielle2e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE L'Ogec [4] est l'organisme en charge de la gestion du lycée privé d'enseignement catholique [4] situé à [Localité 5].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201433
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Dépenses de santé prises en charge par les HCL : 3.420,77 . Pertes de gains professionnels : . Part de la victime : 509,44 .
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f1
4 décembre 1974
4 décembre 1974
MAIS ATTENDU QUE LA SOMME PRECITEE A ETE ALLOUEE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, NON PAR VOIE DE SUBROGATION MAIS SUR SON ACTION, EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL REPRESENTE PAR LE MONTANT DES CHARGES
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52343
16 novembre 1995
16 novembre 1995
tiers responsable, que la responsabilité soit entière ou partagée, la subrogation s'exerçant dans la limite des dépenses exposées par la Mutuelle, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge
Source officielleciv2
6137241fcd580146774128a4
25 mai 2004
25 mai 2004
versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de deux mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite convention, et que ce versement comprend la totalité des charges
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
requête, enregistrée le 1er mai 2019, Mme A D, représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis à sa charge
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
61372568cd5801467741d730
29 novembre 1995
29 novembre 1995
remboursement de sa créance ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor, sa créance comprenait les traitements et indemnités accessoires pris en charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01545
6 novembre 2019
6 novembre 2019
des charges patronales, lorsqu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, fût-ce en ordonnant la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction,
Source officiellesoc
61372352cd58014677408439
11 mai 1999
11 mai 1999
X... occupait à plein temps - ce qui déchargeait l'exploitation de la totalité des salaires et charges patronales y afférent -, plutôt que pour le maintien de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
- Charges patronales Il est constant que l'employeur est admis à poursuivre directement contre la personne tenue à réparation ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux
Source officielleciv2
6137233ecd58014677407415
11 février 1999
11 février 1999
des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, l'employeur n'est admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur que les salaires, accessoires de salaires et les charges
Source officiellecr
613725fdcd580146774221cc
16 mai 2001
16 mai 2001
la société établit de faux déplacements qui sont ensuite payés aux salariés, le but étant d'échapper aux charges patronales" ; et le tribunal, qui donne la liste des autres pièces à charge contre Philippe
Source officiellecr
613725d2cd58014677420ca7
14 octobre 1998
14 octobre 1998
sociale exerçant l'action subrogatoire au titre des prestations servies et à servir à la victime, si l'employeur de ce dernier admis à poursuivre directement contre le responsable le remboursement des charges
Source officiellecr
613725fdcd58014677422190
6 mars 2001
6 mars 2001
qu'une rente trimestrielle de 70 647,87 francs et à l'agent judiciaire du trésor public la somme de 4 341 488,54 francs en remboursement des prestations de l'Etat et celle de 48 442,83 francs pour les charges
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